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ordonnance Anton Piller [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Copyright
DEF

An ex parte order for seizure, inspection or preservation of documents which is properly granted where a plaintiff has an extremely strong prima facie case, damage potential is serious and there is clear evidence that the defendant possesses incriminating documents or property and may dispose of it before motion on notice can be made.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droits d'auteur
OBS

«Anton Piller» est le nom d'un arrêt rendu par la Chambre des Lords britannique en 1976 dont l'intitulé intégral est «Anton Piller, K.G. v. Manufacturing Processes Ltd., [1976] 1 All E.R. 779».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derechos de autor
DEF

Auto o mandato judicial que autoriza al demandante a tener acceso a algún establecimiento de la propiedad del demandado para inspeccionar o copiar o poner a buen recaudo documento que el primero sospecha que el segundo puede ocultar o destruir

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